MERCI DE VISITER LE SITE DE NOTRE SPONSOR ACTUEL...
Vous aussi, devenez sponsor de notre site... pour en savoir plus, cliquez ici
 Identification
Bienvenue
Ce site est fait par Sébastien NICOLAS psychologue clinicien, exerçant à Niort (79)
membre actif de l'Association Française de Thérapie Comportementale et Cognitive, et ancien membre actif de la Société Française de Psychologie (SFP).
Ce site a pour finalité de vous informer sur la profession de psychologue. Il me semblait judicieux d'eclairer un peu sur ce qu'est un psychologue et sur les diverses facettes de cette profession parfois méconnue. Le psychologue y sera à l'honneur

Menu :
· Accueil
· Rechercher par un mot ou une question
· Votre pub sur ce site
· Participez à la vie de ce site
· Rejoignez le Webring
· Plan de la Fédération
· Liens réciproques
· Bibliothèque (les selections mensuelles)
· Mémoires,thèses,ecrits
· Soucis de code pour les ecrits
· Mon cabinet à Niort
· Annuaire des Psychologues de France
· Le site des Psychologues Francophones
· Exercer avec un diplome etranger
· Cumul avec la FPH : les textes


ESPACE PRO :
· Infos sur l'espace pro
· Inscription Psychologue
· Inscription Etudiant en psychologie
· je suis psychologue, pourquoi m'inscrire ?
· Mon compte
· En cas de perte de mot de passe etudiant
· En cas de perte de mot de passe psychologue (site+email)
· Pour modifier votre description pro
· Deconnexion
· Mémoires,thèses,ecrits
· Forum de discussion (college des psychologues du net)
· Avoir votre adresse email@psychologue.fr
· Offres/Demandes de stages
· Offres/Demandes d'emploi
· Echanges cliniques
· Problèmes institutionnels
· Achat/Vente de tests,livres,cabinet,etc...
· Consulter ses mails prenom.nom@psychologue.fr par notre Webmail


ESPACE PUBLIC :

Les Incontournables :
· ADELI, une sécurité pour consulter un psy
· Qui consulter ?
· Le psychologue et vous
· La consultation psychologique de l'enfant
· L'humour de voutch
· Le site des Psychologues Francophones
· Histoire de ce site
· Les rendez-vous du chat

Rubriques :
· Tronches de Psy : les différents psychologues
· Le Psychologue : C'est quoi un psychologue ?
· Débat : Ce qui suscite des questions
· Ethique : Questions éthiques
· Lois et Decrets : Tout ce qui concerne les psychologues
· Divers

Vie professionnelle:
· La rubrique actualité par Senja STIRN
· Organisation ou Fédération de(s) Psychologues
· Formation et débouchés
· Combien gagne un psychologue ?
· Modalités pour s'installer en libéral
· Liste des masters de recherche (ex: DEA)
· Liste des masters (ex: DESS)
· Liste des DU
· Espace professionnel : le collège des psychologues du net
· Votre adresse email@psychologue.fr
· Collectif des Psychologues de la FPH
· La bibliothèque du psychologue

Consulter un Psychologue :
· Consultez un psychologue par téléphone ou visiocam
· Le-Psychologue.com : Présentation de Psychologues
· Annuaire des Psychologues de France
· Posez vos questions a un psychologue en direct sur le chat

Annuaire de ressources en psy :
· Le Psy du Web
· Memoires-Theses.com

Infos sur les sectes :
· Infosectes

Mes pages persos :
· Réferencer gratuitement son site web
· Astuces pour son site web
· Referencer son site internet
· Psychologue Clinicien
· A qui est un nom de domaine ?
· Payer moins de téléphone c'est possible
· Forfait telephone 9.90 € TTC/mois


Interactivité :
· Soumettre un article, un texte...
· Liste des membres
· Recommander ce site
· Les stats de ce site
· M'ecrire
· Voir le livre d'or
· laisser un mot sur le livre d'or
· Liens reciproques
· La newsletter
· Des questions pour un psy : Le chat

Membres présents
Il y a actuellement 132 invités et 0 membres en ligne

Vous êtes un visiteur anonyme. Inscrivez-vous en cliquant ici.



Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux

(4036 total des mots dans ce texte)
(7443 lectures)   Format imprimable

Décret 92-853 du 28 Août 1992 Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu le code des communes ; Vu le code du service national ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 44 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B ; Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ; Vu le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 Les psychologues territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de psychologue de classe normale et de psychologue hors classe. Article 2 Modifié par Décret 94-1157 28 Décembre 1994 art 27 I JORF 29 décembre 1994 . Les psychologues territoriaux exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en uvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. « Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives et collaborent aux projets de service ou d'établissement des régions, des départements et des communes par la mise en uvre de leur démarche professionnelle propre, tant sur le plan individuel, familial qu'institutionnel, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile et dans tout domaine à caractère social. « Ils entreprennent et suscitent tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action et participent à ces travaux, recherches ou formations. Ils peuvent collaborer à des actions de formation. » TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Article 3 Le recrutement en qualité de psychologue territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Article 4 Modifié par Décret 99-907 26 Octobre 1999 art 16 JORF 27 octobre 1999. Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires : 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure au décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés des lettres et sciences humaines ; les candidats doivent en outre justifier de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées en psychologie ou de l'un des titres figurant sur la liste des titres exigés pour l'accès aux concours sur titres ouverts pour le recrutement des agents du corps homologué de la fonction publique hospitalière. 2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret du 22 mars 1990 susvisé ; 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris. La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude. TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. Article 5 Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics prévus à l'article 2 sont nommés psychologues territoriaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation de deux mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ; elles comportent des sessions théoriques d'une durée d'un mois et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Article 6 La titularisation des stagiaires en qualité de psychologue territorial intervient par décision de l'autorité territoriale à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu, notamment, d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois. Article 7 Modifié par Décret 94-1157 28 Décembre 1994 art 27 III JORF 29 décembre 1994 . « Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de psychologue territorial de classe normale pendant les trois premiers mois de stage, et sur la base de l'indice afférent au 2e échelon du grade de psychologue territorial de classe normale au-delà du troisième mois de stage. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui perçu en qualité de psychologue stagiaire. » Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12, à l'échelon du grade de psychologue territorial de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus. Article 8 Les psychologues qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés dans les fonctions de psychologue par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. Article 9 Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon. Article 10 Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie. L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon. La durée de la carrière est calculée sur la base : a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ; b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale. L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans. L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur. Article 11 Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D, ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de psychologue territorial de classe normale en appliquant les modalités prévues à l'article 10 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article R 414-5-2 du code des communes. Article 12 Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9. Article 13 Lorsque l'application des articles 10 à 12 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal. TITRE IV : AVANCEMENT. Article 14 Modifié par Décret 96-760 29 Aout 1996 art 15 I JORF 30 août 1996 en vigueur le 1er août 1996 Le grade de psychologue territorial de classe normale comprend onze échelons. Le grade de psychologue territorial hors classe comprend sept échelons. Article 15 Modifié par Décret 96-760 29 Aout 1996 art 15 II JORF 30 août 1996 en vigueur le 1er août 1996 La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit : :-----------------------------: : GRADES : DUREES : : ET :----------------: : ECHELONS : Max : Min : :-----------------------------: : Psychologue territorial : : hors-classe : :-----------------------------: : 7e échelon : - : - : : : : : : 6e échelon : 4 ans : 2 ans : : : 1 mois: 11 mois: : : : : : 5e échelon : 3 ans : 2 ans : : : 1 mois: 11 mois: : : : : : 4e échelon : 2 ans : 2 ans : : : 7 mois: 5 mois : : : : : : 3e échelon : 2 ans : 2 ans : : : 7 mois: 5 mois : : : : : : 2e échelon : 2 ans : 2 ans : : : 7 mois: 5 mois : : : : : :1er échelon : 2 ans : 2 ans : : : 7 mois: 5 mois : : : : : :-----------------------------: : Psychologue territorial : : de classe normale : :-----------------------------: :11e échelon : - : - : : : : : :10e échelon : 5 ans : 4 ans : : : - : 6 mois : : : : - : : 9e échelon : 4 ans : 4 ans : : : 4 mois: : : : : : : 8e échelon : 4 ans : 4 ans : : : 4 mois: : : : : : : 7e échelon : 3 ans : 3 ans : : : 3 mois: : : : : : : 6e échelon : 3 ans : 3 ans : : : 3 mois: : : : : : : 5e échelon : 3 ans : 3 ans : : : 3 mois: : : : : : : 4e échelon : 2 ans : 2 ans : : : 9 mois: 6 mois : : : : : : 3e échelon : 1 an : 1 an : : : : : : 2e échelon : 9 mois: 9 mois : : : : : :1er échelon : 3 mois: 3 mois : : : : : :-----------------------------: Article 16 Peuvent être nommés psychologues hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les psychologues de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade. Le nombre de psychologues hors classe ne peut être supérieur à 15 p 100 de l'effectif du cadre d'emplois. Toutefois, si ce pourcentage n'est pas applicable, et lorsque l'effectif du cadre d'emplois est égal ou supérieur à deux, une nomination peut être prononcée. Article 17 Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 18 Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A qui exercent dans ce corps les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, ainsi que les fonctionnaires titulaires de catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des psychologues territoriaux peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois. Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 19 ci-après. Article 19 Le détachement dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux intervient : 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 901 dans le grade de psychologue territorial hors classe ; 2° Pour les autres fonctionnaires dans le grade de psychologue de classe normale. Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Article 20 Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement. Article 21 Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis trois ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenu par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient. Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. Article 22 Abrogé par Décret 94-1157 28 Décembre 1994 art 27 IV JORF 29 décembre 1994. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS. Article 23 Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois, quand ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions. Article 24 Sont intégrés en qualité de titulaire dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires qui, ayant antérieurement exercé les fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire territorial à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 précité, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadre, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale, en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, exercent les fonctions définies à l'article 23 du présent décret à la date de sa publication et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi. Article 25 Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 23 du présent décret. Article 26 Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret. Article 27 L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des psychologues territoriaux intervient, nonobstant les dispositions des articles 2 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 21 du présent décret. Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés. Article 28 Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal, mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint. Article 29 Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 23 et 24 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles. Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en application de ces mêmes règles. Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Article 30 Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration. Article 31 Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 27, l'effectif des psychologues hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de psychologue hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux psychologues hors classe. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. Article 32 Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des psychologues territoriaux prévues aux articles 23 et 24, 26 et 27 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé. Article 33. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
  

[ Retour lois et décrets | Index des Rubriques ]



Les droits d'auteurs de ce site sont enregistrés devant notaire
tout copillage sera poursuivi devant les tribunaux

00036461


Déclaration CNIL N° 730264

Pour m'écrire...


Tous droits réservés
copyrignt ©2002,NICOLAS Sébastien



Membre du Webring des Psychologues Francophones
5 Sites precedents Site precedent Liste des Sites
Ce webring est tenu par Psychologue.fr
5 Sites suivants Site suivant Site au hasard
Rejoignez la chaine : Inscrivez votre site ICI

Site référencé dans Le Psy du Web
Hit-Parade Mentions legales
NICOLAS Informatique :

Hébergement de site web
Référencement gratuit de sites internet
Espace SSL sécurisé
Réseaux-Sécurité-Informatique

autel bouddhiste tibetain
forum sur le bouddhisme tibetain
sur le bouddhisme tibetain