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Verrifier que votre interlocuteur a bien le titre de psychologue auprès de la DDASS a l'aide du numéro ADELI
(774 total des mots dans ce texte)
(10534 lectures) 
N° ADELI : enfin sûr de l'identité professionnel des psychologues?.
Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux doit faire enregistrer ses diplômes auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Cela protège contre l'exercice illégal de la profession (peines prévues à l'article 259 du code pénal)?.
Tout commence en 1985 avec la protection du titre de psychologue, le 25 juillet 1985 :
LOI DU 25 JUILLET 1985 RELATIVE A LA PROTECTION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE
LOI n° 85-772 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE Ier - Mesures relatives à la protection sociale
CHAPITRE V : Mesures relatives à la profession de psychologue
Article 44 :
I. L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés.
Il. Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologue les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après :- exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au-delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans pour des fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en qualité de psychologue ;- faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés ou paragraphe 1, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative. Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
III. L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Le problème c'est qui va pouvoir vérifier les diplômes ? Le problème semble enfin réglé le 4 mars 2002.
LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 57 Le I de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues, dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de faire enregistrer auprès du représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II. « En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, un nouvel enregistrement est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession. « Dans chaque département, le représentant de l'Etat dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement cette profession en indiquant la date et la nature des diplômes ou autorisations dont elles sont effectivement pourvues. « Cette liste est tenue à jour et mise à la disposition du public. Elle est publiée une fois par an. »
Mais le décret d'application tarde à venir et il faut finalement attendre La circulaire de la DGS envoyée le 21/03/03 aux DDASS, portant le n° 2003-143,qui indique à ces services les modalités d'inscription des diplômes:
Les psychologues devront présenter leurs diplômes aux services de la DDASS pour l'enregistrement (au minimum licence, maîtrise et DESS ou DEA + Stage). Cet enregistrement doit permettre, outre la protection du titre, d'assurer la protection des usagers.
Cette circulaire est en fait le decret d'application de l'article 57 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades rendant obligatoire l'inscription des psychologues (salariés comme libéraux) sur la liste départementale des psychologues autorisés à faire usage professionnel du titre.
Ce numéro ADELI figurera sur notre carte professionnel de santé.
Voici comment ce compose ce numéro ADELI, par le biais du mien.
Mon Numéro ADELI est : 79 93 0001 7
79 : indique le numéro du département, ici les deux sèvres (79)
93: indique le code profession, ici psychologue
001: Indique le numéro d'enregistrement, ici que je suis le premier inscrit :)
7: Est la clé de contrôle permettant de vérifier la validité du code ADELI
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